Comment savoir si on est fiché banque de france ?

Il peut arriver que, suite à une période financière difficile, vous vous retrouviez à la Banque de France, communément appelée faillite. Ce type de mésaventure peut être le résultat d’un défaut de paiement régulier, d’un découvert abusif ou d’un non paiement de la dette. Le simple fait de constituer un dossier de surendettement est une raison de l’inscrire immédiatement au FICP. Comment savoir si l’on est en faillite ? Comment échapper à cette situation difficile ? Aide et conseils !

Interdiction bancaire et FICP : quelle est la définition ?

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France a pour but de recenser les personnes qui ont rencontré des difficultés pour rembourser un crédit. En d’autres termes, il recense ceux qui sont considérés comme des faillis par la Banque de France. Pour le FICP, cela se produit lorsqu’il y a un retard dans le paiement d’un crédit, malgré les avertissements de la banque ou dans le cas du dépôt d’un rapport de surendettement. Le fichage FICP a pour but d’empêcher une personne en difficulté financière d’obtenir un autre prêt. Ainsi, les banques vérifient régulièrement le fichier FICP de la Banque de France lors de l’examen des demandes de crédit ou de l’autorisation de découvert bancaire. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde à la fois pour la banque et pour le particulier, afin de prévenir les situations de surendettement et les risques d’impayés.

Le fait de figurer sur la liste du FICP ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander de nouveaux prêts. La décision d’accepter votre demande de prêt est laissée à l’appréciation de la banque au vu des informations contenues dans votre dossier.

En cas d’incident résultant du non-paiement d’un prêt

L’inscription au FICP de la Banque de France est demandée par la banque concernée. Cela signifie que la levée du fichier doit être demandée par la banque qui a demandé l’inscription.

En général, cela est possible une fois que la situation est réglée et que les sommes dues au retard de paiement ont été payées. Vous disposez de 30 jours pour réévaluer votre situation à partir du moment où la banque vous a notifié le défaut de paiement.

Que doit contenir un rapport FICP ? Il doit indiquer le nom et le prénom de la personne, sa date et son lieu de naissance, la nature et le nombre d’incidents de paiement, la banque à l’origine du rapport et les éventuelles informations sur le dossier de surendettement.Bien choisir sa banque est donc essentiel lorsqu’on envisage de souscrire un nouveau crédit.

Pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur spécialisé. Grâce à notre outil, vous pourrez accéder aux banques qui ont le plus de chance d’approuver votre demande de crédit comme les banques qui n’ont pas de conditions de revenus par exemple quel que soit votre historique bancaire.

Comment savoir si vous êtes à la Banque de France ?

Si vous avez eu quelques problèmes avec votre banque récemment, vous vous demandez peut-être « comment puis-je savoir si je suis en faillite ? Il existe plusieurs méthodes pour déterminer si vous êtes inscrit à la Banque de France : Banque de France :

• Une note de la banque vous informant qu’elle a contacté la Banque de France ;
• Lorsque vous envoyez votre document de surendettement à la Banque de France ;
• Elle est explicitement mentionnée dans les termes de votre contrat de crédit.
• En demandant une déclaration FICP à la Banque de France.

Le moyen le plus efficace de déterminer la situation est d’appeler la Banque de France pour vérifier si vous êtes susceptible d’être interdit bancaire. La Banque de France peut être jointe de trois manières différentes :

Pour avoir accès au FNCI, le chèque sera rejeté par le vendeur et un RIB est également nécessaire.

La Banque de France vous remettra alors un document qui vous informe d’une éventuelle interdiction bancaire ou de l’absence d’inscription au FICP. Ce document est uniquement personnel. En aucun cas, une autre personne ne peut savoir qu’une personne est interdite bancaire.

Interdiction bancaire : combien d’années ?

Être interdit bancaire est rarement un scénario que l’on décide d’assumer, il est donc fréquent de demander quand l’interdiction sera levée. Le processus d’obtention du FICP dépend de la cause de l’interdiction.

Dans la majorité des cas, si vous avez été déclaré interdit bancaire à la suite du signalement d’un établissement et que vous n’êtes pas en mesure de lever la sanction, c’est à lui qu’il revient de demander la suppression de votre compte à la Banque de France.

Si votre dossier FICP reste dans le fichier, malgré le fait que vous ayez remédié à la situation de votre banque, vous pouvez vous adresser au médiateur de la banque ou à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si vous ne parvenez pas à régulariser votre situation Voici la durée du dossier. Passé ce délai, l’interdiction bancaire sera levée automatiquement.

• 5 ans maximum, s’il est arrivé que vous ne payiez pas votre crédit et que vous receviez un rapport de votre banque ;
• 7 ans maximum 7 ans, si votre dossier de surendettement est accepté. En fonction de la stratégie de surendettement (programme de rétablissement conventionnel, rétablissement personnel incluant ou non une liquidation judiciaire, etc.), le délai de l’interdiction bancaire sera adapté (8 ans pour les documents déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016). »Devenir sociétaire de la Banque de France, c’est être inscrit au FICP ainsi que sur le fichier FCC :
• L’interdiction d’émettre des chèques Enregistrement pour 5 ans
• Délivrance de la carte bancaire Enregistrement pendant deux ans.Tout établissement de crédit est tenu de consulter le FICP lorsqu’il analyse la demande de nouveau prêt ou une demande d’autorisation de découvert. Les mesures de sécurité associées au fichier FICP ont été renforcées par la nouvelle loi Lagarde de 2010 et la transposition européenne de 2016. L’objectif est de préserver le consommateur du surendettement et la banque du non-paiement des dettes.

Puis-je accéder au FICP en ligne ?

L’utilisation du FICP en ligne n’est pas autorisée. En fait, pour des raisons de confidentialité, il n’est pas possible de déterminer si vous êtes interdit de banque sur internet. Dans ce cas, comment déterminer si vous êtes inscrit à la Banque de France sur Internet ? La seule possibilité pour les personnes est de « déposer » une demande d’information sur Internet.

Lorsque vous arrivez inscrit sur le site de la Banque de France, vous devez remplir le formulaire de demande de renseignements et y joindre les documents suivants : une lettre avec une signature manuscrite indiquant que vous êtes client de la banque et une copie de votre pièce d’identité et une copie recto-verso. La Banque de France vous enverra ensuite un document de confirmation permettant d’identifier si vous êtes ou non dans le fichier de l’établissement bancaire.

Comment lever une interdiction bancaire ?

Si vous souhaitez vous libérer de cette galère, il existe plusieurs moyens de vous retirer du fichier FICP.

Vous pouvez sortir du fichier FICP :

• S’il n’y a pas de remboursement du crédit, le compte au sein du FICP est supprimé dès que les sommes dues pour retard de paiement ont été entièrement remboursées.
• Si votre plan de surendettement a été accepté, vous pouvez sortir du système à tout moment après cinq ans si la stratégie de surendettement est suivie sans incident.Pour ceux qui ont bénéficié d’un processus de redressement individuel, c’est-à-dire l’effacement complet des dettes contractées dans le passé, le délai d’inscription est de cinq ans à compter de la date de clôture du jugement et il n’y a aucune chance de départ anticipé.Pour sortir du fichier FCC, vous devez :
• Si vous recevez un chèque rejeté et que le bénéficiaire n’est pas payé, vous devez payer le chèque directement et ensuite fournir la preuve du paiement à votre banque pour payer le chèque rejeté lors d’une présentation ultérieure, après avoir crédité votre compte, faire une provision en compte qui est égale au montant dû. Cette somme sera conservée pendant un an au maximum.
• Payez votre bénéficiaire sur place et fournissez ensuite le reçu du paiement à votre banque.
• payer le chèque rejeté lors d’une seconde présentation après avoir approvisionné votre compte.
• Vous devez effectuer un paiement sur votre compte égal au montant dû. Le montant sera bloqué pendant une période maximale d’un an.
• En cas d’erreur d’enregistrement de votre banque, si vous pouvez prouver que l’événement n’est pas dû à vous (fraude à la carte bancaire, par exemple). Si vous pouvez justifier d’avoir régularisé tous les incidents liés à l’utilisation non autorisée de votre carte.
• en cas d’erreur d’enregistrement par votre banque
• Si vous pouvez prouver que l’incident n’est pas dû à vous (par exemple, une fraude à la carte de crédit).
• Si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez rectifié chaque incident causé par la fraude de votre carte bancaire.
• demander à la Banque de France de vous radier du fichier FCC dans les deux jours qui suivent la date à laquelle vous avez réussi à rembourser vos dettes ou la date à laquelle le motif de radiation est déterminé.

Comment savoir si l’interdiction a été levée ?

Pour régulariser votre situation par rapport au crédit que vous avez contracté auprès de la banque, ou pour pouvoir sortir de la procédure de surendettement vous permet de lever l’interdiction.

Mais comment savoir si vous êtes toujours interdit bancaire ? En général, votre banque vous en informe, cependant, si vous avez changé de banque d’ici là, il est possible que vos informations aient été perdues dans le processus. En effet, la banque qui a demandé votre inscription au FICP est tenue d’informer la Banque de France de la clôture de l’incident afin que vous soyez radié de son fichier. Appeler directement la Banque de France est la meilleure méthode pour savoir si votre interdiction est levée. Vous pouvez prendre rendez-vous à la Banque de France, muni de votre carte d’identité et vérifier votre dossier sur place. Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Banque de France par courrier.

Pour cela, veillez à joindre l’original de votre carte d’identité. Vous pouvez également faire une demande en ligne sur le site Internet pour savoir si vous êtes toujours dans le fichier de la Banque de France, en joignant une image de votre carte d’identité. Si vous constatez que vous êtes toujours inscrit au FICP

Comment lever votre interdiction bancaire ?

Envoyez un courrier à votre banque afin qu’elle fasse les démarches nécessaires pour débloquer votre compte, puis contactez la Banque de France afin que vous ne soyez plus inscrit à la Banque de France. Si le problème persiste, vous devez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander la suppression de vos données personnelles.